Conditions générales de vente

Conditions Générales de LA FLOTTERIE, service de livraison à domicile de produits essentiels du quotidien zéro déchet avec option d’abonnement, hébergée juridiquement par le groupement d’entrepreneurs GEAI, association loi 1901, n° Siret 433 545 357 000 25 (code NAF 9499Z), et dont le siège social est situé 18 rue du Faubourg du Temple, Paris 11ème.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur  LA FLOTTERIE  et de son client dans le cadre des prestations proposées sur le site www.laflotterie.com.

Pour contacter LA FLOTTERIE,  vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : serviceclient@laflotterie.com

ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande de produits, d’Abonnement, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés et contenants consignés par les Clients.

Toute achat ou souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur le site internet uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

LA FLOTTERIE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements, réservations et commandes préalablement acceptées et confirmés par le client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour commander des produits et contracter un Abonnement tels que proposés sur le Site. 

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les produits et Abonnements sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes de produits en quantités importantes.

Les services du Site LA FLOTTERIE  sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

ARTICLE 2 : Prise de commande

2.1 : Validation de l’abonnement

L’Achat de produits ou souscription à un Abonnement proposés par le Vendeur s’effectue par le Site.

Tout Achat ou Abonnement souscrit sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci du prix.
Le courrier électronique précisera la nature des produits commandés ou souscrits dans le cadre de l’abonnement, de leur quantité, des délais et récurrence de livraison, et le détails des coûts (produits, contenants consignés, abonnement).

Le service d’Abonnement consiste en l’expédition par renouvellement automatique, selon une récurrence définie par le client, d’un nombre évolutif de Produits choisis sur le Site jusqu’à ce qu’une Partie décide de mettre fin à cet Abonnement selon les conditions contractuelles de désabonnement prévues à l’article “Désabonnement”.

Par la souscription à l’Abonnement le Client accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de l’Abonnement sur le Site. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement le Client sera facturé de la somme définie automatiquement chaque mois ; une facture sera envoyée par le vendeur par courrier électronique contre paiement.

Jusqu’à trois jours avant la livraison d’une Commande, le Client peut modifier sa Commande, mettre un terme à son Abonnement, ou le suspendre et modifier son adresse en répondant à l’email envoyé par le Vendeur.

Sans réponse de sa part, l’Abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.
Le Client peut aussi commander certains produits sans abonnement, le vendeur appliquera alors des frais de livraison calculés selon le volume et poids de la commande.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à LA FLOTTERIE par les fournisseurs de ces produits. LA FLOTTERIE n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.
Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérances à certains produits et à rechercher les traces de ces produits dans la page “en savoir plus” dédiée à chaque produit sur le site ou directement auprès de notre service client. Et cela même pour les produits non facturés (bocaux, échanges ou cadeaux). LA FLOTTERIE ne pourra être tenue responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. LA FLOTTERIE s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

LA FLOTTERIE se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site Internet, et s’entend dans la limite des stocks disponibles. A ce titre, LA FLOTTERIE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des Commandes passées par le client.

Dans le cas de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits inclus dans l’abonnement souscrit par le client, LA FLOTTERIE s’engage à prévenir le client par email ou téléphone, au moins 3 jours avant la date de livraison, de lui proposer un produit alternatif ou de le supprimer, le montant de sa commande sera alors recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants.
La facture mensuelle d’abonnement du client sera mise à jour en fonction.
En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, LA FLOTTERIE ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenue à aucun dommages-intérêts.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à l’Abonnement, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de l’Abonnement et de signaler immédiatement toute erreur.

2.2 : Modification de ses commandes ou de son abonnement

Le client a la possibilité de modifier, suspendre ou annuler son abonnement à tout moment et jusqu’à trois jours avant la livraison planifiée de sa commande. 

Le Client peut :
– modifier les quantités ou autres variants disponibles du produit (couleur, goût…)
– supprimer ou ajouter des produits
– suspendre son abonnement, en précisant la date de reprise de son abonnement
– modifier son adresse, en s’assurant que la nouvelle adresse est couverte par la zone de livraison LA FLOTTERIE
– Se désabonner de tout ou partie de son abonnement

Le client peut répondre à l’email envoyé une semaine précédent la livraison de la Commande par le Vendeur ou directement écrire à l’adresse serviceclient@laflotterie.com.

2.3 : Désabonnement

Le Client peut, jusqu’à trois jours avant sa prochaine livraison mettre un terme à tout ou partie de son Abonnement sans motif en écrivant directement à l’adresse serviceclient@laflotterie.com.

Le désabonnement peut également résulter de la décision du Vendeur suivant les modalités décrites dans les présentes CGV.

2.4 : Refus de commande

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’un Abonnement ou d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts ou quelconque indemnité puissent être réclamés.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE 3 : Livraison

3.1 : Zone de livraison 

Les Produits sont proposés en livraison uniquement sur Paris Intra Muros. 

Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone géographique ou en dehors des horaires proposés sur le site ne pourront être prises en compte, comme cela est est mentionné sur le site laflotterie.com.

Si une commande était malencontreusement validée par le Site Internet tout en ne correspondant pas à la zone de livraison, LA FLOTTERIE se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

3.2 : Délais de livraison

Les Commandes seront livrées aux Clients sur prise de rendez-vous à la date et plage horaire choisie et à l’adresse renseignée dans le formulaire de souscription à l’Abonnement ; au plus tôt dans les 3 jours suivant la date de commande ou de souscription de l’abonnement, puis pour chaque renouvellement produit selon la récurrence telle que souscrite dans le cadre de l’abonnement sur la base de la date anniversaire de la souscription.
Le client peut à tout moment modifier les créneaux de livraison des prochaines commandes souscrites dans le cadre de l’abonnement au minimum 3 jours avant la date prévue de la prochaine livraison en contactant le service client : serviceclient@laflotterie.com

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, et n’interviennent ni dimanches, ni les jours fériés.
LA FLOTTERIE s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans la plage horaire validée par le client. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard.

Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de LA FLOTTERIE, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

LA FLOTTERIE rejette toute responsabilité en cas d’absence du client ou de retard imputable au client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné, le changement d’adresse de dernière minute.

3.3 : Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant déterminé au choix exclusif du Vendeur.
La livraison est effectuée par la remise directe des produits au client, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison, inséré dans le colis, précisant la liste de produits concernés.
LA FLOTTERIE rejette toute responsabilité en cas de retard imputable à son prestataire externe de livraison. 

En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier jusqu’à trois jours avant la livraison de la Commande en modifiant ses coordonnées en réponse à l’email envoyé par le Vendeur ou dans son espace personnel sur le Site.

Dans le cas où le colis serait renvoyé au Vendeur, une seconde livraison sera effectuée selon les disponibilités du vendeur, et au plus tard la semaine suivante sur le même créneau jour et horaire.. Si le colis est de nouveau renvoyé au Client il n’y aura pas de nouvelle expédition.
Toutefois, si 15 jours après la date indicative de livraison, les produits n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par un écrit sur un autre support durable. Le client pourra alors obtenir restitution des sommes versées, à l’exclusion des frais de livraison, de toute indemnisation ou retenue, ou toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
L’absence de réception d’une Commande ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Commandes seront livrées en une seule fois. Le Client peut, à tout moment, demander le statut de sa Commande en contactant le service client.

3.4 : Risques

La livraison de la Commande étant assurée par le transporteur proposé par le Vendeur, le transfert des risques ne s’opère qu’au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) entre physiquement en possession de la Commande et qu’il peut ainsi vérifier son état général.

Le Vendeur doit s’assurer de la possession physique du bien par le Client : s’il ne dispose pas de cette preuve et que le Client conteste avoir reçu le bien commandé, il lui appartient de prendre à sa charge les risques de la perte du bien.

3.5 : Réclamations à réception

Les réclamations sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, quel que soit le manquement du vendeur dans un délai de 2 semaines maximum suivant la réception de la commande, objet de la réclamation.

En cas d’erreur dans la commande reçue par le client, LA FLOTTERIE s’engage à rembourser le montant des produits non-livrés si l’erreur est imputable à LA FLOTTERIE.

ARTICLE 4 : Retour de marchandises

Le Client est tenu de vérifier l’état de la Commande livrée. 

Les produits vendus par LA FLOTTERIE ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à LA FLOTTERIE notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

Tout retour produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre LA FLOTTERIE et le client.

Tout produit retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
Le Client doit retourner au Vendeur la Commande dans son emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais directs de retour étant à la charge du Vendeur. Le client peut exiger du vendeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande retournée  :
– une nouvelle livraison respectant la Commande ;
– l’échange du Produit par un autre similaire ou ;
– le remboursement du produit concerné

Le remboursement du prix de la commande s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée par la valeur mensuelle des produits souscrits dans le cadre de son Abonnement.

ARTICLE 5 : Conservation

LA FLOTTERIE s’engage à en assurer la bonne conservation de la marchandise lors du transport. Le client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au sec et bien fermés) et à les consommer avant la date indiquée sur l’étiquette. En cas de non étiquetage de la Date Limite de Consommation, le client s’engage à recueillir l’information auprès de LA FLOTTERIE.

LA FLOTTERIE ne pourra être tenue responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison. La détérioration des produits due au non-respect des indications de préparation mentionnées sur l’emballage ou à défaut sur le Site ne pourra engager la responsabilité de LA FLOTTERIE.

ARTICLE 6 : Tarifs

Les prix de vente du service et des produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le prix de l’Abonnement inclut le service de livraison selon les récurrences choisies par le client pour chaque produit  lors de la souscription, la reprise des contenants vides dans le cadre d’une livraison récurrente, le coût de lavage des contenants consignés pour réutilisations.
Le Prix de l’Abonnement  n’inclut pas  le prix des Produits et des contenants consignés.

Les prix de vente des produits et contenants consignés ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés dans le cadre du service d’abonnement ou calculés à posteriori de la commande selon le poids et le volume de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site web et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Prix de l’Abonnement, des produits proposés et contenants consignés à tout moment et sans préavis. Les modifications seront appliquées automatiquement sur toutes les futures commandes et abonnements.
Les modifications ne seront pas impactées sur les commandes ponctuelles en cours déjà réglées.
Le vendeur se réserve cependant le droit de les impacter ou non sur les abonnements déjà souscrits.
Dans le cas de modifications sur les abonnements souscrits, le vendeur s’engage à prévenir le client avant l’émission de sa prochaine facture mensuelle. Le client aura alors la possibilité d’annuler sa commande en cas de non acceptation de ladite modification.

La facture correspondante à la commande sera établie par le Vendeur et adressée par courrier électronique au Client pour valider l’abonnement et que le client puisse procéder au règlement par virement.
Le Client recevra un e-mail de confirmation du paiement dès réception du règlement par LA FLOTTERIE. Chaque mois, lors du renouvellement automatique de son abonnement, le client recevra une nouvelle facture émise par le vendeur contre règlement.

Les tarifs des contenants consignés sont donnés à titre indicatifs mais ne sont pas facturés.

ARTICLE 7 : Facturation

Tout achat de produits et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

La facture émise reprendra l’intégralité des produits et/ou services fournis.

ARTICLE 8 : Paiement

Le paiement de l’Abonnement et des produits se fera en euros et selon tous les moyens de paiement proposés sur le Site lors de la souscription à l’Abonnement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le client garantit à LA FLOTTERIE qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site Internet.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

LA FLOTTERIE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de défaut de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Les contenants consignés ne sont pas facturés mais doivent être rendus au livreur lors de la prochaine livraison. Si les contenants ne sont pas retournés au vendeur dans un délai de 2 mois après leur livraison, alors LA FLOTTERIE se réserve le droit de les facturer au client, sur la base des tarifs indiqués dans la dernière facture émise.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à l’Abonnement ou de la date de réception de la 1ère Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

La notification de l’exercice du droit de rétractation devra être faite par courrier ou par email (serviceclient@laflotterie.com) au Vendeur.

Le remboursement du Prix de la Commande, à l’exclusion des frais de retour, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation,  par virement ou par chèque au choix du Vendeur.

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de l’Abonnement et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Abonnements.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de son Abonnement et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration numéro : 2079254 v 0)

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.

Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au Client de nous écrire sur notre page internet « CONTACT » ou en écrivant à l’adresse contact@laflotterie.com, en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et référence client, et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Ces droits pourront être exercés après le décès du client par la personne que le client aura désignée ou par ses héritiers dans les conditions prévues par l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complétés dans le but d’améliorer notre service et celui de nos marques partenaires.

ARTICLE 11 – Communication entre le client et LA FLOTTERIE

En devenant utilisateur du site Internet, le client reconnaît que les échanges entre lui et LA FLOTTERIE seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. 

Notamment en s’inscrivant sur le Site www.laflotterie.com, le client accepte expressément de recevoir les newsletters de LA FLOTTERIE. Le client pourra, à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclus dans chaque newsletter.

Le client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

Tout Client ayant donné son accord pour l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques pourra recevoir des communications et notifications de livraison par SMS ou MMS.
Le Client pourra à tout instant demander de ne plus l’utiliser sur simple demande auprès du service client LA FLOTTERIE.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – Résolution de l’Abonnement

13-1 – Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit l’Abonnement, sans sommation, ni formalité.

13-2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations de l’Abonnement, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

13-3 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

ARTICLE 14 – Clause de Sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE 15 – Transfert des Droits et Obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité du Vendeur, les Abonnements liant le Client et le Vendeur et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les Abonnements conclus par le Vendeur ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit du Vendeur.

Les Abonnements, droits et obligations du Vendeur pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans l’accord préalable du Client.

ARTICLE 16 – Publicité sur le Site

Le Vendeur peut en toute liberté insérer de la publicité sur le Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

ARTICLE 17 – Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.
Pour être informés de ces éventuelles modifications, LA FLOTTERIE conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement.
La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son Abonnement selon les conditions décrites à l’article “Désabonnement”.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte obligation au paiement des Abonnements, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

ARTICLE 20 : Réserve de propriété

LA FLOTTERIE se réserve la propriété des produits vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, LA FLOTTERIE ne délivrera pas les produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à LA FLOTTERIE.

ARTICLE  21 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de LA FLOTTERIE.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 22 : Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par LA FLOTTERIE ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 23 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.